Mentions légales & CGV

VISION'AIR PRODUCTION
SAS au capital de 2 000,00 €
540 Première Avenue, 06600 Antibes, France

Vision'Air Production s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, elle ne saurait garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité de l'ensemble des informations mises à disposition.

Vision'Air Production décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du site, de survenance de bugs ou de tout dommage résultant d'une utilisation frauduleuse par un tiers.

Champ d'application : les présentes conditions régissent les prestations de production audiovisuelle et de captation par drone réalisées par Vision'Air Production. Elles s'appliquent à tout devis accepté, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Devis et commande : chaque prestation fait l'objet d'un devis. La commande devient ferme à réception du devis daté et accepté, accompagné de l'acompte.

Prix et TVA : prix en euros. Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes, TVA de 20 % en sus, sauf autoliquidation pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne (article 196 de la directive 2006/112/CE), sous réserve d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Pour les particuliers, le prix toutes taxes comprises figure sur chaque offre et sur le devis. Les frais de déplacement au-delà du rayon inclus sont indiqués au devis : déplacement compris dans un rayon de 30 km autour d'Antibes. Au-delà : 0,70 € HT (0,84 € TTC) par kilomètre, aller et retour, montant exact indiqué au devis avant signature.

Règlement : acompte de 30 % à la commande, porté à 50 % pour les missions multi-lieux, internationales ou supérieures à 2 500 € HT, sauf mention contraire au devis. Solde à la livraison, ou selon l'échéancier prévu au devis. Paiement en trois fois, sans frais, sur les forfaits mariage Signature et Riviera : 30 % à la réservation, 40 % à soixante jours de la date, 30 % à la livraison. Paiement par virement bancaire SEPA.

Retard de paiement (clients professionnels) : pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Délais : le délai de livraison est indiqué au devis et court à compter de la captation. S'il est dépassé de notre fait, une remise de 10 % est appliquée d'office. Les reports dus à la météo ou à l'instruction des autorisations de vol ne constituent pas un retard.

Conditions de vol : les prestations par drone sont soumises aux conditions météorologiques et à l'obtention des autorisations réglementaires (DGAC, préfecture, gestionnaires de zone). Si la météo ou les autorisations l'imposent, l'intervention est reportée au créneau adéquat le plus proche, sans frais supplémentaires. La décision de ne pas décoller appartient au télépilote, seul responsable de la sécurité du vol.

Droit de rétractation (clients particuliers) : si vous êtes un particulier et que le contrat est conclu à distance (devis accepté par e-mail ou en ligne), vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du devis pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, en nous adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@visionair-production.com. Les sommes versées vous sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant votre décision. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous pouvez toujours vous rétracter, mais vous réglez la part de la prestation déjà exécutée ; une prestation entièrement exécutée avec votre accord exprès avant la fin du délai ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.

Annulation : en cas d'annulation par le client moins de 72 heures avant la date convenue, l'acompte est conservé à titre d'indemnité pour le créneau réservé et les démarches d'autorisation déjà engagées. Pour les particuliers, cette clause s'applique sans préjudice du droit de rétractation ci-dessus.

Livraison : les fichiers haute définition sont livrés via un lien de téléchargement sécurisé, dans le délai indiqué au devis à compter de la captation. Les fichiers en pleine définition sont remis après encaissement du solde ; des fichiers de validation en définition réduite sont transmis avant.

Droits d'utilisation : l'étendue des droits cédés (usage, durée, territoire) est précisée au devis. Sauf mention contraire, Vision'Air Production conserve le droit d'exploiter les images réalisées à des fins de promotion de sa propre activité (portfolio, réseaux sociaux).

Assurance et conformité : Vision'Air Production est exploitant UAS et télépilote certifiés DGAC, opère sous le règlement (UE) 2019/947 et est couverte par une assurance de responsabilité civile aérienne, dont l'attestation est fournie à la commande.

Réclamation : pour les clients professionnels, toute réclamation relative aux livrables doit être notifiée par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Les particuliers conservent l'ensemble des garanties prévues par la loi.

Litige (clients particuliers) : en cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@visionair-production.com.