Drone et preuve : que vaut une image

La question que le syndic pose toujours trop tard

Un syndic nous appelle après une inspection de façade. Le rapport montre des fissures, il est daté, les images sont nettes. Le conseil syndical veut s’en servir contre l’entreprise qui a réalisé le ravalement trois ans plus tôt.

Sa question arrive à ce moment-là : « est-ce que ça vaut quelque chose devant un juge ? »

La réponse honnête tient en deux temps. Rien ne l’écarte par principe. Et ce n’est pas la même chose qu’un constat. Confondre les deux coûte des dossiers, et la confusion se répare mal une fois la mission terminée.

Précisons tout de suite ce que cet article ne dit pas : personne ne peut vous garantir qu’une pièce sera retenue dans votre dossier. Cela dépend notamment des conditions dans lesquelles elle a été obtenue, et l’appréciation appartient au juge.

Cet article expose ce que vaut une captation par drone dans un litige, ce qu’elle ne remplace pas, et le moment où il faut faire autrement. Nous produisons des images techniques ; nous ne sommes ni officier public ni conseil juridique, et la frontière est exactement le sujet.

En matière civile, la preuve est libre

Le point de départ est simple et souvent ignoré. L’article 1358 du Code civil dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Une photographie aérienne, une vidéo, un rapport d’inspection technique, un orthophotoplan : rien de tout cela n’est écarté par principe. Un juge peut les examiner et en tirer des conséquences.

Cela règle la question de l’admissibilité. Cela ne règle pas celle de la force probante, c’est-à-dire du poids que le juge accordera à la pièce, et de la facilité avec laquelle l’adversaire pourra la contester. Ce sont deux notions distinctes, et c’est la seconde qui décide de l’issue d’un dossier technique.

Ce qu’un constat de commissaire de justice a de plus

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une profession unique, celle de commissaire de justice. Le texte qui la régit est l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016.

Son article 1er, II, 2° prévoit qu’ils peuvent, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer « des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter », et précise : « Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ».

Cette dernière formule est toute la différence. Elle déplace la charge de la contestation : ce n’est plus à celui qui produit la pièce de démontrer qu’elle est fiable, c’est à celui qui la conteste de démontrer le contraire.

Une captation par drone, si soigneuse soit-elle, ne bénéficie pas de cet effet. C’est une pièce que le juge apprécie librement, et que l’adversaire peut discuter sur son contexte, sa date, son cadrage ou son interprétation.

Deux conséquences pratiques, et elles ne sont pas symétriques :

• pour documenter, chiffrer, comparer dans le temps, alerter, préparer un dossier ou instruire une déclaration de sinistre, une captation technique fait le travail et le fait mieux, parce qu’elle voit ce qu’on ne voit pas depuis le sol ;
• pour figer un état contradictoire destiné à fonder une demande en justice, c’est le constat qui a le poids, et la bonne question n’est pas « drone ou commissaire de justice » mais « les deux, et dans quel ordre ».

La combinaison qui fonctionne : le commissaire de justice assisté

Un commissaire de justice constate ce qu’il voit. Sur une toiture-terrasse, une corniche à quinze mètres, un joint de dilatation en hauteur ou une couverture d’immeuble, il ne voit rien depuis le sol, et l’accès est souvent impraticable ou dangereux.

En pratique, il est courant qu’il se fasse accompagner d’un technicien. La captation est alors réalisée en sa présence, à sa demande, et versée à son constat. Le vol reste soumis à la réglementation aérienne applicable et aux règles de survol : notre part reste technique, la sienne reste juridique.

C’est le montage à envisager dès que le litige est probable plutôt qu’hypothétique. Il se décide avant l’intervention, pas après : une captation déjà réalisée ne se transforme pas rétroactivement en constat.

Quand le litige est déjà là : passer par le juge avant le procès

Il existe une troisième voie, moins connue des maîtres d’ouvrage, et elle est prévue par l’article 145 du Code de procédure civile, dont voici le premier alinéa :

S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le même texte précise que lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Concrètement, cela permet de faire ordonner une mesure, expertise ou constat, avant même d’assigner, quand il y a un risque que les preuves disparaissent : une toiture qui va être bâchée, une façade qui va être reprise, un chantier qui avance. C’est une démarche d’avocat, pas de prestataire. Nous la citons parce que le calendrier des travaux la rend souvent urgente, et que personne ne pense à l’évoquer pendant qu’il est encore temps.

Ce qui rend une captation solide, et qui ne coûte rien

Que le dossier finisse ou non devant un juge, quelques éléments changent la robustesse d’un rapport d’inspection. Ils se décident au moment de la commande.

Ce qu’il faut	Pourquoi cela compte
Une date et une heure de vol certaines	Une pièce non datée se conteste sur ce seul point. Les fichiers issus de nos vols portent leurs métadonnées d’origine.
Les fichiers originaux conservés, non retouchés	Une image recadrée ou corrigée se discute. On livre les livrables travaillés ET on conserve les originaux.
La position et l’altitude de prise de vue	Elles permettent de rattacher une image à un point précis du bâtiment, et de répondre à la question « qu’est-ce qu’on voit exactement ».
Un vol licite et documenté	Autorisations, zone de vol, respect du survol et de la vie privée. Une image obtenue irrégulièrement fragilise tout le dossier qui s’appuie dessus.
Une comparaison dans le temps	Deux passages à des dates différentes montrent une évolution : c’est souvent ce qui emporte la conviction, plus qu’une image isolée.
La séparation du constat et de l’avis	On décrit ce qui est visible. L’interprétation technique appartient à l’expert, l’analyse juridique à l’avocat.

Le dernier point est le plus important et le plus mal compris. Un rapport qui mélange l’observation et la conclusion se fait attaquer sur la conclusion, et perd l’observation avec elle.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Ce que nous faisons : des captations techniques datées, des inspections de toitures, de façades et d’ouvrages, de la thermographie aérienne, du suivi de chantier daté, et la remise de livrables exploitables avec conservation des fichiers d’origine.

Ce que nous ne faisons pas : dresser un constat, qualifier une responsabilité, chiffrer un préjudice ou dire ce qu’un juge retiendra. Nous ne sommes ni commissaire de justice, ni expert judiciaire, ni avocat, et aucune de ces qualités ne s’improvise.

Si votre dossier est déjà contentieux, la bonne séquence se décide avec votre conseil, et elle change selon que les travaux sont imminents ou non.

À retenir

• La preuve est libre en matière civile (article 1358 du Code civil) : ce type de pièce n’est pas écarté d’avance. Personne ne peut pour autant garantir qu’elle sera retenue dans un dossier donné, cela dépend notamment de la licéité de son obtention, et le juge en décide.
• Le sujet est la force probante. Les constatations d’un commissaire de justice « font foi jusqu’à preuve contraire » (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016) ; une captation, non.
• Les deux se combinent : le commissaire de justice peut se faire assister pour voir ce qui n’est pas accessible depuis le sol. Cela se décide avant l’intervention.
• Si les preuves risquent de disparaître, l’article 145 du Code de procédure civile permet de faire ordonner une mesure avant tout procès. C’est une démarche d’avocat.
• Ce qui rend une captation solide se décide à la commande : date certaine, fichiers originaux conservés, vol licite, et séparation stricte entre ce qu’on observe et ce qu’on en conclut.

Une inspection à programmer avant des travaux, ou un état à documenter pendant qu’il est encore visible ? Dites-nous votre échéance : c’est elle qui détermine la façon de procéder.